RT2012
Conformément au décret N°2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire, il vous faudra obtenir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. En effet, depuis le 1er janvier 2013, à l'occasion de travaux de rénovation de bâtiments existants, il est nécessaire d'attester que les règles afférentes à la réglementation thermique ont été bien respectées.
Cette attestation concerne toutes les personnes ayant participé à la rénovation, comme le maître d'ouvrage, ainsi que les corps de métiers suivants :
À la fin des travaux, les maîtres d'ouvrage qui effectuent des travaux de rénovation nécessitant une autorisation de construire doivent apporter à l'autorité compétente un document prouvant que les règles de la RT ont été bien appliquées.
L'attestation, en fonction de la catégorie de bâtiment et des travaux de réhabilitation effectués, est réalisée soit par :
D'après l'article R. 131-26, en ce qui concerne les travaux de réhabilitation thermique, l'attestation permet de prouver la prise en compte des exigences en matière de :
En ce qui concerne les travaux de réhabilitation thermique lourde, il convient de se référer à l'article R. 131-28. Ce dernier précise que l'attestation prend en compte des exigences en matière de caractéristiques thermiques et de performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou bien systèmes installés.
Une maison RT2012 est un bâtiment basse consommation qui se doit d'être réalisé en suivant les normes définies par la réglementation RT2012. Cette réglementation obligatoire s'adresse aux constructions neuves, ainsi qu'aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. Pour diminuer les dépenses liées à l'énergie, le Grenelle Environnement a réalisé un programme de réduction des consommations. Pour être certifié RT2012, vous devrez effectuer un certain nombre de formalités administratives. Oui, mais lesquelles ? Les Matériaux vous dévoilent les démarches administratives à réaliser !
Pour contrôler la prise en compte des nouvelles exigences, la RT2012 impose au maître d'ouvrage de faire réaliser deux attestations.
La première attestation de prise en compte de la RT2012, référencée sous le sigle "PCMI 14-1" ou "PC 16" est à fournir lors du dépôt de la demande de permis de construire. Le maître d'ouvrage peut alors justifier de la prise en compte des exigences thermiques lors de la conception du projet. Cette attestation repose sur les choix et les orientations techniques du projet de construction. La qualité de l'isolation et l'ancrage de la bonne performance thermique de l'enveloppe sont les deux points particulièrement ciblés par cette étape. La création et la validation de cette attestation sont effectuées par le bureau d'études thermiques.
La deuxième attestation quant à elle, certifie la prise en compte de la RT2012 après travaux. Cette dernière, idéalement transmise en même temps que la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), a pour but de certifier la conformité des travaux au regard des exigences de la Réglementation Thermique 2012 (article R.462-4-1 du code de l'urbanisme et article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation). Cette attestation repose principalement sur un contrôle visuel sur place et la réalisation d'une étude thermique. Elle peut être réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte.
Pour faire réaliser ces deux attestations indispensables lors de la construction d'une maison RT2012, c'est très simple. Il suffit simplement de télécharger les fichiers et de suivre les procédures en ligne indiquées sur le site www.rt-batiment.fr. En quelques clics, vos attestations pourront être imprimées.
En résumé, la Réglementation Thermique 2012 exige deux attestations de prise en compte de la réglementation thermique. Une à établir lors du dépôt du permis de construire et une autre à établir à l'achèvement des travaux. Ces deux attestations peuvent être obtenues sur le site www.rt-batiment.fr.