La réglementation thermique existant globale pour la rénovation

La réglementation thermique existant « globale » s’impose aux bâtiments résidentiels ainsi qu’à ceux du secteur tertiaire respectant simultanément les 3 conditions ci-après. Ils doivent donc disposer :

1. d’une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) supérieure à 1000m²
2. d’une date d'achèvement du bâtiment postérieure au 1er janvier 1948
3. d’un coût des travaux de rénovation « thermique » choisis par le maître d'ouvrage supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment. Soit 386 € HT /m² pour les logements et 329,50 € HT/m² pour locaux non résidentiels, date de valeur au 1er janvier 2014

Afin de vérifier cette troisième et dernière condition, le maître d'ouvrage doit fournir, avant de déposer la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux :

• une estimation du montant des travaux à réaliser concernant l’enveloppe et les systèmes du bâtiment. Cette estimation porte sur le coût des travaux à réaliser sur les 2 années à venir
• la valeur hors foncier du bien immobilier, qui est déterminée en utilisant un coût forfaitaire par mètre carré selon l’arrêté du 20 décembre 2007

La RT existant globale s’applique donc aux grosses rénovations des bâtiments d’après 1948. Les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment sont conditionnés par le résultat d’un seuil de consommation d’énergie à ne pas dépasser, après travaux. Ayant calculé la consommation d’énergie avant travaux, on en mesure le gain, ce qui permet de prioriser les travaux à mener et de maîtriser le coût global d’amélioration.

Le calcul de la performance énergétique du bâtiment

La performance est exprimée à travers le calcul de la consommation en énergie primaire (Cep) correspond aux postes :

• chauffage,
• refroidissement (la climatisation),
• production d’eau chaude sanitaire,
• auxiliaires électriques (pompe, ventilation, …),
• éclairage

Cette consommation doit être inférieure à celle que le bien immobilier aurait atteinte si tous les facteurs influençant les 5 postes précédents avaient été changés avec un niveau de performance de référence. C’est la consommation de référence : Cep-ref

Cepi≤ Cep_ref

Afin de définir la consommation en énergie du bâtiment, il convient d'employer la méthode de calcul TH-C-E ex (d’après l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008).

Quelles sont les exigences réglementaires obligatoires ?

Suite à la réalisation de travaux, les exigences sont imposées en matière de performance énergétique, que ce soit pour les immeubles de logements ou ceux du secteur tertiaire.

En ce qui concerne les logements, la consommation d’énergie pour les éléments comme la production d’eau chaude, le chauffage ainsi que le refroidissement devra être inférieure à un certain seuil, situé entre 80 et 165 kWh/m2/an en fonction de la région et du matériel utilisé.

Pour les biens du secteur tertiaire comme les bureaux ou les locaux commerciaux, la rénovation énergétique doit apporter une baisse de 30% par rapport à la consommation mesurée initialement.

Le confort d'été

Le bâtiment rénové devra permettre d'assurer un certain confort l'été, en limitant l'usage de la climatisation et l'inconfort des occupants, dans la mesure du possible en partant du bâti existant.
La température intérieure conventionnelle atteinte en été doit donc être inférieure à une température de référence.

Tic ≤ Tic_ref

Les « garde-fous »

Lorsque certains composants sont modifiés par les travaux de rénovation, ceux-ci sont soumis à des performances minimales (chauffage, ventilation, isolation...)

Cette réglementation est applicable pour tous les travaux de rénovation dont la date de dépôt de permis de construire se situe après le 31 mars 2008.